Commerçant algérien : le Conseil d’État limite le pouvoir du préfet en 2026.
Le préfet ne peut pas exiger une activité déjà rentable dès la première demande
Créer une activité en France est déjà un défi. Quand on est ressortissant algérien, le parcours administratif peut devenir encore plus flou, surtout au moment d’un changement de statut vers un certificat de résidence “commerçant”.
Beaucoup de refus préfectoraux reposent sur une logique simple en apparence : “votre activité ne prouve pas encore qu’elle fonctionne, donc le titre est refusé”.
Justement, le Conseil d’État vient de rappeler que ce raisonnement n’est pas légal en première demande.
La règle posée est claire : pour une première délivrance d’un certificat de résidence algérien en qualité de commerçant, le préfet peut vérifier que le projet est réel, sérieux et cohérent, mais il ne peut pas exiger que l’activité soit déjà effective au sens d’une activité déjà installée, déjà rentable ou déjà démontrée par un chiffre d’affaires suffisant.
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Cette vérification de l’“effectivité” relève, le cas échéant, du renouvellement du titre, pas de la première demande.
Pour mémoire:
La première demande sert à vérifier si le projet mérite de démarrer légalement sous le bon statut.
Le renouvellement, lui, permet de regarder si l’activité existe réellement dans le temps. C’est précisément la distinction opérée par le Conseil d’État : le contrôle du caractère effectif de l’activité n’intervient qu’au stade du renouvellement.
Ce que dit exactement le Conseil d’État
Dans l’affaire jugée, un ressortissant algérien résidant en France avec un statut d’étudiant demandait un changement de statut pour obtenir un certificat de résidence d’un an afin d’exercer une activité professionnelle non salariée de commerçant.
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Le Conseil d’État a jugé qu’un tel demandeur doit seulement justifier de son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et, si l’activité est réglementée, de l’autorisation correspondante. Il ajoute que l’administration peut apprécier la consistance et le sérieux du projet économique, mais non subordonner cette première délivrance à la preuve du caractère effectif de l’activité.
Autrement dit, le préfet n’a pas le droit de refuser la première demande au seul motif que l’activité vient de démarrer, que le chiffre d’affaires est faible, ou que l’entreprise n’a pas encore “fait ses preuves”. C’est précisément ce que la haute juridiction sanctionne.
Pourquoi cette décision est importante pour les ressortissants algériens
Cette décision est importante parce qu’un projet commercial ne devient pas crédible uniquement lorsqu’il dégage déjà des revenus élevés.
Beaucoup d’activités ont besoin de plusieurs mois avant de produire un chiffre d’affaires stable. Exiger une activité déjà pleinement lancée au stade de la première demande reviendrait, en pratique, à fermer la porte à de nombreux créateurs d’entreprise.
Le Conseil d’État remet donc la préfecture à sa juste place : elle peut contrôler le projet, pas exiger d’emblée la réussite économique.
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Pour les ressortissants algériens, l’enjeu est encore plus spécifique, car leur droit au séjour relève d’un régime particulier issu de l’accord franco-algérien.
Le ministère de l’Intérieur rappelle d’ailleurs que les Algériens bénéficient d’une liberté d’établissement pour exercer une activité de commerçant ou une profession indépendante.
Ce que peut faire ou ne pas faire le Prefet
Ce que le préfet peut contrôler lors d’une première demande
La décision de 2026 ne signifie pas que la première demande doit être acceptée automatiquement.
Le préfet conserve un vrai pouvoir de contrôle. Il peut vérifier que le projet n’est pas fictif, qu’il repose sur une logique économique intelligible, que l’activité visée existe réellement, et que le dossier contient les pièces attendues.
Le Conseil d’État parle expressément de la consistance et du sérieux du projet économique.
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En pratique, cela signifie qu’un dossier faible reste exposé au refus. Une idée vague, une activité mal définie, l’absence de pièces, un business plan incohérent ou une immatriculation mal préparée peuvent encore poser problème. La décision protège contre un mauvais critère, pas contre un mauvais dossier.
Ce que le préfet ne peut pas exiger
C’est le cœur de la décision. En première demande, le préfet ne peut pas exiger que l’activité soit déjà effective. Cela vise notamment les refus fondés sur :
- un chiffre d’affaires jugé trop faible ;
- une activité trop récente ;
- un démarrage commercial encore limité ;
- une rentabilité qui n’est pas encore démontrée.
Ces éléments peuvent éventuellement devenir pertinents plus tard, au moment du renouvellement, mais pas pour bloquer d’emblée la première délivrance du certificat de résidence “commerçant”.
Comment faire la demande en pratique?
Pour un ressortissant algérien qui souhaite exercer une activité non salariée en France, la demande de certificat de résidence se fait en ligne, et l’intéressé obtient immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt.
Elle précise aussi, pour l’activité non salariée, qu’il faut être inscrit au registre national des entreprises et que, dans le cadre d’un changement de statut, le certificat est payant à hauteur de 225 €.
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En parallèle, l’article R. 421-9 du CESEDA prévoit, depuis sa version en vigueur au 16 juin 2025, qu’avant le dépôt de la demande, l’étranger sollicite un avis sur la viabilité économique de l’activité non salariée auprès du service compétent de la main-d’œuvre étrangère.
En outre, comment s’immatriculer quand l’administration demande des justificatifs liés au séjour, alors que le séjour dépend lui-même du projet commercial ? Sur ce point, le code de commerce aide concrètement : l’annexe applicable aux formalités d’immatriculation mentionne la copie du certificat de résidence algérien portant la mention “commerçant” ou la copie du récépissé de première demande. Cela confirme l’utilité pratique du récépissé dans les démarches d’immatriculation.
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Dans ce type de dossiers, la première erreur est de croire qu’un faible chiffre d’affaires suffit à condamner la demande. En première demande, ce n’est pas le bon critère.
La deuxième erreur est de déposer un dossier trop léger. Même si le préfet ne peut pas exiger une activité déjà effective, il peut toujours vérifier la consistance et le sérieux du projet.
La troisième erreur est de raisonner comme si le régime algérien était identique à celui des autres étrangers.
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